Créé le 1 avril 1984 · En vigueur du 15 février 2008 au 30 avril 2008
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales.
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 15 février 2008 au mercredi 30 avril 2008
Modifié parLoi n°2008-126 du 13 février 2008art. 2
En résumé. La nouvelle version simplifie les acteurs du contrôle de la recherche d'emploi en les attribuant à une seule institution, tandis que la version précédente mentionnait plusieurs acteurs et détaillait les procédures de réduction ou suppression du revenu de remplacement.
En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au jeudi 14 février 2008
En résumé. La nouvelle version élargit les acteurs du contrôle de la recherche d'emploi et précise les procédures de réduction ou suppression du revenu de remplacement.
En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mardi 18 janvier 2005
En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition concernant les mesures exceptionnelles prises par décret en cas de dysfonctionnement du régime, à une disposition sur les opérations de contrôle de la recherche d'emploi effectuées par des agents publics.