Code du travail

Article L351-5

Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 avril 1984

Les employeurs soumis à l'obligation établie par l'article L. 351-4 sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauchage de chaque salarié.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les obligations de déclaration des employeurs concernant les rémunérations servant au calcul des contributions, et pour indiquer que ces contributions sont dues à partir de la date d'embauchage de chaque salarié.