Article L323-39
Abrogé depuis le 2004-06-26
Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.
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Code du travail
Article L323-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988
Abrogé le samedi 26 juin 2004
Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.