Abrogé26 juin 2004
Créé le 1 janvier 1988
Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.
Code du travail
Article L323-39
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 25 juin 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.