Abrogé1 janvier 1988
Créé le 23 novembre 1973
Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.
Code du travail
Article L323-39
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 31 décembre 1987