Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code du travail
Article L261-6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 25.000 francs à 3750 euros.