Article L261-6
Abrogé depuis le 2008-05-01
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Code du travail
Article L261-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.