Code du travail

Article L234-2

Créé le 23 novembre 1973

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, pour tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, y compris les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transports, les différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, et qui sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.

Effets de cet article

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En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008