Abrogé1 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Créé le 22 décembre 2006
A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Code du travail
Article L225-24
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mercredi 30 avril 2008