Code du travail

Article L225-22

Créé le 22 décembre 2006

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
1° Décès de la personne aidée ;
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3° Diminution importante des ressources du salarié ;
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (V)

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mercredi 30 avril 2008

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :

1° Décès de la personne aidée ;

2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

3° Diminution importante des ressources du salarié ;

4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.