Article L225-21
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.
1 version
Code du travail
Article L225-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2006
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.