Abrogé1 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Créé le 22 décembre 2006
Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.
Code du travail
Article L225-21
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mercredi 30 avril 2008