Abrogé1 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Créé le 5 février 1995
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7° et 10°) du code rural.
Code du travail
Article L225-14
Effets de cet article
cite
Code rural 1144
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 30 avril 2008
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7° et 10°) du code rural.