Article L225-14
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7° et 10°) du code rural.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L225-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7° et 10°) du code rural.