Article L211-9
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les conditions d'application des articles L. 211-6, L. 211-7, L. 211-7-1 et L. 211-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code du travail
Article L211-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les conditions d'application des articles L. 211-6, L. 211-7, L. 211-7-1 et L. 211-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.