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Code du travail

Article L211-9

Abrogé1 mai 2008

Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 1 janvier 1991 au 30 avril 2008

Les conditions d'application des articles L. 211-6, L. 211-7, L. 211-7-1 et L. 211-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L211-6 (M) Code du travailart. L211-7 (M) Code du travailart. L211-8 (M) Code du travailart. L211-7-1 (AbD)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 avril 2008

Déplacé le mardi 1 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation en supprimant les détails spécifiques sur les autorisations, la commission et le pécule, se contentant d'indiquer que les conditions d'application des articles sont fixées par décret.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 31 décembre 1990