Abrogé1 mai 2008
Code du travail
Article L200-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au mercredi 30 avril 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles
L. 200-5
à
L. 200-8
.