Code du travail

Chapitre VI : Salaire de la femme mariée

Abrogé1 mars 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par les articles 224 (1) à 226 (Application des règles du mariage) du code civil.

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 29 février 2008

Chapitre VI : Salaire de la femme mariée
Article L146-1