Article L143-13-1
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en application de cet article.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L143-13-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en application de cet article.