Abrogé1 janvier 1983
Créé le 23 novembre 1973
La prime de mobilité ne peut être accordée aux bénéficiaires des aides établies en application de la section I du présent chapitre.
Code du travail
Article L322-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1983
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1982
La prime de mobilité ne peut être accordée aux bénéficiaires des aides établies en application de la section I du présent chapitre.