Code du travail

Article L322-8-1

Article L322-8-1

La prime de mobilité est également attribuée aux jeunes visés au premier paragraphe du premier alinéa de l'article L. 322-8 ci-dessus qui sont embauchés par une entreprise française ou par la filiale d'une entreprise française pour occuper un emploi salarié comportant résidence à l'étranger.

Dans ce cas, l'indemnité pour frais de déplacement est calculée sur une base forfaitaire.

Ne peuvent toutefois bénéficier de cette prime les étrangers tenus de posséder un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 juillet 1977

Abrogé le samedi 1 janvier 1983

La prime de mobilité est également attribuée aux jeunes visés au premier paragraphe du premier alinéa de l'article L. 322-8 ci-dessus qui sont embauchés par une entreprise française ou par la filiale d'une entreprise française pour occuper un emploi salarié comportant résidence à l'étranger.

Dans ce cas, l'indemnité pour frais de déplacement est calculée sur une base forfaitaire.

Ne peuvent toutefois bénéficier de cette prime les étrangers tenus de posséder un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.