Code du travail

Article L322-7

Abrogé1 janvier 1983

Créé le 23 novembre 1973

La prime de mobilité des jeunes comprend une allocation de transfert et une indemnité pour frais de déplacement.
Les dépenses résultant du service de la prime de mobilité sont imputées sur le crédit budgétaire intitulé "Fonds national de l'emploi".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1982