Code du travail

Article L321-2

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Article L321-2

Dans les établissements qui font l'objet des mesures prévues à l'article précédent, l'employeur est tenu d'établir un règlement intérieur dans les conditions fixées aux articles

L. 122-33

(

Obligation de règlement intérieur dans certaines entreprises

)

Art. L.122-33

Obligation de règlement intérieur dans certaines entreprises

Les entreprises avec au moins 20 salariés doivent avoir un règlement intérieur pour organiser le travail.

à

L. 122-42

(

Conditions d'autorisation des amendes pour hygiène et sécurité

)

Art. L.122-42

Conditions d'autorisation des amendes pour hygiène et sécurité

Les amendes pour non-respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail sont autorisées sous certaines conditions.

.

Ce règlement établi après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, détermine, notamment à défaut de convention collective applicable à l'établissement, les règles générales relatives à l'ordre de licenciement, en cas de licenciement collectif compte tenu des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 août 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 6 août 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur et licenciement collectif

Résumé. Les employeurs doivent créer un règlement intérieur pour organiser les licenciements collectifs en fonction de critères comme la famille, l'ancienneté et les compétences.

Dans les établissements qui font l'objet des mesures prévues à l'article précédent, l'employeur est tenu d'établir un règlement intérieur dans les conditions fixées aux articles L. 122-33 (Obligation de règlement intérieur dans certaines entreprises) à L. 122-42 (Conditions d'autorisation des amendes pour hygiène et sécurité).

Ce règlement établi après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, détermine, notamment à défaut de convention collective applicable à l'établissement, les règles générales relatives à l'ordre de licenciement, en cas de licenciement collectif compte tenu des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 août 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àCritères pour les licenciements économiques

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 5 août 1982

Source : Légifrance