Code du travail

CONTROLE DE L'EMPLOI

Abrogé14 novembre 1982
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré6 août 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 6 août 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur et licenciement collectif

Résumé. Les employeurs doivent créer un règlement intérieur pour organiser les licenciements collectifs en fonction de critères comme la famille, l'ancienneté et les compétences.

Dans les établissements qui font l'objet des mesures prévues à l'article précédent, l'employeur est tenu d'établir un règlement intérieur dans les conditions fixées aux articles L. 122-33 (Obligation de règlement intérieur dans certaines entreprises) à L. 122-42 (Conditions d'autorisation des amendes pour hygiène et sécurité).

Ce règlement établi après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, détermine, notamment à défaut de convention collective applicable à l'établissement, les règles générales relatives à l'ordre de licenciement, en cas de licenciement collectif compte tenu des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 4 janvier 1975 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement économique abusif et indemnités

Résumé. Si un employeur licencie pour des raisons économiques sans suivre les règles, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Lorsque l'employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ou en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation), le salarié a droit, indépendamment des indemnités prévues par les lois, règlements et conventions en vigueur, à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

CONTROLE DE L'EMPLOI
Article L321-2
Article L321-12