Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 6 août 1982
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Règlement intérieur et licenciement collectif
Dans les établissements qui font l'objet des mesures prévues à l'article précédent, l'employeur est tenu d'établir un règlement intérieur dans les conditions fixées aux articles L. 122-33 (Obligation de règlement intérieur dans certaines entreprises) à L. 122-42 (Conditions d'autorisation des amendes pour hygiène et sécurité).
Ce règlement établi après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, détermine, notamment à défaut de convention collective applicable à l'établissement, les règles générales relatives à l'ordre de licenciement, en cas de licenciement collectif compte tenu des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.
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