Créé le 4 janvier 1975 · Transféré le 14 novembre 1982
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Licenciement économique abusif et indemnités
Lorsque l'employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ou en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation), le salarié a droit, indépendamment des indemnités prévues par les lois, règlements et conventions en vigueur, à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.