Code du travail

Article L321-12

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Article L321-12

Lorsque l'employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ou en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'

article L. 321-9

(

Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation

)

Art. L.321-9

Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant des licenciements économiques.

, le salarié a droit, indépendamment des indemnités prévues par les lois, règlements et conventions en vigueur, à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 novembre 1982

Créé le 4 janvier 1975 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement économique abusif et indemnités

Résumé. Si un employeur licencie pour des raisons économiques sans suivre les règles, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Lorsque l'employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ou en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation), le salarié a droit, indépendamment des indemnités prévues par les lois, règlements et conventions en vigueur, à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àLicenciements à la fin d'un chantier

En vigueur du samedi 4 janvier 1975 au samedi 13 novembre 1982

Source : Légifrance