Abrogé depuis le 1982-11-14
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux établissements et entreprises dont le personnel est soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques.
Les modalités d'application du présent titre aux entreprises publiques sont déterminées par le chapitre IV ci-dessous.
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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 14 novembre 1982
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux établissements et entreprises dont le personnel est soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques.
Les modalités d'application du présent titre aux entreprises publiques sont déterminées par le chapitre IV ci-dessous.