Code du travail

CHAMP D'APPLICATION

Abrogé14 novembre 1982
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Transféré14 novembre 1982

Créé le 18 mai 1977 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation collective des conditions de travail

Résumé. Ce texte explique comment les employeurs et les travailleurs peuvent négocier ensemble pour améliorer leurs conditions de travail.

Le présent titre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et travailleurs ; il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des travailleurs à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail et de leurs garanties sociales. Il concerne les professions industrielles et commerciales, les professions agricoles utilisant les services des salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10.) du code rural ; les professions libérales, les offices publics et ministériels, les employés de maison, les concierges d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, les travailleurs à domicile //LOI 0505 17-05-1977 : les assistantes maternelles//, le personnel des caisses d'épargne ordinaire, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions conjointes pour le travail agricole

Résumé. Dans les professions agricoles, les décisions sur le travail sont prises ensemble par les ministres de l'Agriculture et du Travail.

En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les dispositions du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des entreprises publiques de certaines règles de travail

Résumé. Certaines règles du travail ne s'appliquent pas aux entreprises publiques, qui ont leurs propres règles.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux établissements et entreprises dont le personnel est soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques.

Les modalités d'application du présent titre aux entreprises publiques sont déterminées par le chapitre IV ci-dessous.

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

CHAMP D'APPLICATION
Article L131-1
Article L131-2
Article L131-3