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Article L212-4-4

Modification de la répartition de la durée du travail pour les salariés à temps partiel

Code du travail

Article L122-33

Article L122-33

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire :

  1. Dans les entreprises industrielles et commerciales employant habituellement au moins vingt salariés;

  2. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 321-2 et dans les conditions déterminées audit article;

  3. Dans les offices publics et ministériels pour les employeurs des professions libérales, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, employant habituellement au moins vingt salariés.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le vendredi 6 août 1982

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire :

1. Dans les entreprises industrielles et commerciales employant habituellement au moins vingt salariés;

2. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 321-2 et dans les conditions déterminées audit article;

3. Dans les offices publics et ministériels pour les employeurs des professions libérales, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, employant habituellement au moins vingt salariés.