Code du travail
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*
Abrogé26 juillet 1985
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 1985
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 juillet 1985
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*
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