Code du travail

CONFLITS COLLECTIFS

Abrogé14 novembre 1982
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Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence ou refus de documents en conciliation

Résumé. Si une personne ne vient pas à une réunion de conciliation ou refuse de donner des documents, elle peut être punie d'une amende.

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-5 (Obligations des parties en matière de conciliation) ou à l'article L. 524-3 (Convocation des parties par le médiateur) ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est transmis au parquet par le président de la commission de conciliation. L'infraction est punie d'une amende de 2.000 à 10.000 F .

Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 (Pouvoirs d'enquête du médiateur dans les conflits de travail) est sciemment refusée au médiateur, rapport en est établi au parquet par le président de la commission de conciliation. L'infraction sera punie d'une amende de 2.000 F à 10.000 F.

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

CONFLITS COLLECTIFS
Article L532-1