Code du travail
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD OMMES
Abrogé19 janvier 1979
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT
Abrogé19 janvier 1979Abrogé depuis le vendredi 19 janvier 1979
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 18 janvier 1979
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD OMMES
BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT