Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la commune où ils sont établis.

Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes :

1. Frais de premier établissement ;

2. Achat des insignes ;

3. Chauffage ;

4. Eclairage ;

5. Frais d'élection ;

6. Rétribution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints, attachés au conseil, y compris les sommes nécessaires à la constitution de leur pension de retraite ;

7. Frais de matériel, fournitures de bureau et dépenses diverses de secrétariat, à l'exception des frais d'établissement des rôles d'expédition de jugements ;

8. Vacations aux conseillers prud'hommes dont le montant minimum, fixé par décret, peut être relevé par arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux intéressés.

Sont à la charge de l'Etat les dépenses relatives :

1. Aux frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à aller prêter serment ;

2. Aux frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal d'instance .