Article L51-10-1
Abrogé depuis le 1979-01-19
Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la commune où ils sont établis.
1 version
Code du travail
Article L51-10-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 19 janvier 1979
Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la commune où ils sont établis.