Abrogé depuis le 1979-01-19
Sont à la charge de l'Etat les dépenses relatives :
Aux frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à aller prêter serment ;
Aux frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal d'instance .
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 19 janvier 1979
Sont à la charge de l'Etat les dépenses relatives :
1. Aux frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à aller prêter serment ;
2. Aux frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal d'instance .