Code du travail

LA GREVE

Abrogé16 juillet 1987
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Transféré26 juillet 1985

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 26 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La grève et le contrat de travail

Résumé. Faire grève ne met pas fin à ton contrat de travail, sauf si tu fais quelque chose de vraiment grave.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

//Loi 0753 17-07-1978 : Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux//.

GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS

Abrogé16 juillet 1987

Abrogé depuis le jeudi 16 juillet 1987

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 15 juillet 1987

LA GREVE
Article L521-1
GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS