Code du travail
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Abrogé7 mai 1982
ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Abrogé7 mai 1982ELECTORAT
Abrogé7 mai 1982Abrogé depuis le vendredi 7 mai 1982
En vigueur du vendredi 19 janvier 1979 au jeudi 6 mai 1982
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES