Code du travail
Livre 5 : Conflits du travail
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 11 juin 1982 au mercredi 30 avril 2008
Livre 5 : Conflits du travail
Titre 1 : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Titre 1 : Conflits individuels