Code du travail maritime

Article 133

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Article 133

Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.

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Transféré27 février 1996

Créé le 5 novembre 1960 · Transféré le 27 février 1996

Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des modifications au contrat d'engagement

En vigueur du samedi 5 novembre 1960 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance