Créé le 5 novembre 1960 · Transféré le 27 février 1996
Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.
Code du travail maritime
Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 novembre 1960 · Transféré le 27 février 1996
Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 27 février 1996
Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des modifications au contrat d'engagement
En vigueur du samedi 5 novembre 1960 au lundi 26 février 1996
Source : Légifrance