Code du travail maritime

Titre 8 : Dispositions diverses

Abrogé27 février 1996
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Créé le 5 novembre 1960 · Abrogé le 27 février 1996

Pour l'application de la présente loi, l'expression " Autorité maritime " désigne  :

En France métropolitaine et dans les départements d'Algérie, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du service des affaires maritimes ;

Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des administrateurs des affaires maritimes ;

Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services déconcentrés et communs en matière de transports maritimes ;

Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.

Transféré27 février 1996

Créé le 5 novembre 1960 · Transféré le 27 février 1996

Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.

Abrogé depuis le mardi 27 février 1996

En vigueur du samedi 5 novembre 1960 au lundi 26 février 1996

Titre 8 : Dispositions diverses
Article 132
Article 133