Code du travail maritime

Section 5 : Dettes des marins

Abrogée27 février 1996
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Saisies et cessions de salaires

Abrogé27 février 1996

Abrogé depuis le mardi 27 février 1996

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Section 5 : Dettes des marins
Saisies et cessions de salaires