Code du travail maritime
Section 5 : Dettes des marins
Abrogée27 février 1996
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Saisies et cessions de salaires
Abrogé27 février 1996Abrogé depuis le mardi 27 février 1996
En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996
Section 5 : Dettes des marins
Saisies et cessions de salaires