Code du travail maritime

Section 1 : Divers modes de rémunération des marins et règles de base à la liquidation des salaires

Abrogée19 novembre 1997
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Transféré19 novembre 1997

Créé le 27 mars 1982 · Transféré le 19 novembre 1997

Tout contrat d'engagement, aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le profit ou sur le fret, doit déterminer les dépenses et charges à déduire du produit brut, pour former le produit net. Aucune déduction, autres que celles stipulées, ne peut être admise au détriment du marin.

Toutefois, à défaut de stipulation contraire expresse, la charge des congés payés sur les navires de pêche armés exclusivement à la part s'impute sur les frais communs du navire.

Lors du règlement, le décompte des dépenses et charges communes et le décompte des produits et bénéfices sont remis par l'armateur sous sa signature, avec leurs justifications et pièces comptables originales, à l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime chargée de la liquidation des comptes individuels de salaires.

Transféré19 novembre 1997

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 19 novembre 1997

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les stipulations que devront contenir les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche en ce qui concerne : soit le calcul du prix moyen de pêche, lorsque le salaire du marin doit être calculé sur ce prix ; soit sur la fixation de la valeur du produit de pêche, à partager entre l'armateur et le marin, lorsque l'armateur veut s'attribuer tout ou partie de la pêche d'un de ses navires, ou vendre, à un tiers, tout ou partie de la pêche d'un de ses navires avant l'arrivée du bâtiment au port.

Ces décrets homologueront les accords intervenus, à cet effet, entre les organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés.

Abrogé depuis le mercredi 19 novembre 1997

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 18 novembre 1997

Section 1 : Divers modes de rémunération des marins et règles de base à la liquidation des salaires
Article 33
Article 34