Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Recouvrement des versements après contrôle à Mayotte
Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 741-1 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État) à L. 741-3 (Contrôle des dépenses de formation par l'État) est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à Mayotte pour la taxe d'apprentissage.
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