Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Sanctions

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des versements après contrôle à Mayotte

Résumé. Le recouvrement des sommes dues après un contrôle de formation professionnelle à Mayotte suit les mêmes règles que pour la taxe d'apprentissage.

Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 741-1 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État) à L. 741-3 (Contrôle des dépenses de formation par l'État) est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à Mayotte pour la taxe d'apprentissage.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Sanctions
Article L742-15