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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des litiges collectifs en droit du travail

Résumé. Les conflits entre employés et employeurs peuvent être résolus par des négociations, soit prévues dans les accords de travail, soit initiées par les parties ou l'État à Mayotte.

Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative, soit sur l'initiative du représentant de l'Etat à Mayotte dans les conditions fixées aux chapitres III, IV et V du présent titre.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effets des accords et sentences en droit du travail

Résumé. Les accords ou sentences issus des chapitres III, IV et V ont la même valeur que les conventions collectives et s'appliquent le jour après leur dépôt.

Les accords ou sentences qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10 (Dépôt des conventions collectives).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail
Article L512-1
Article L512-2