Code du travail applicable à Mayotte

Article L000-6

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Article L000-6

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations, ou œuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application de l'article L. 000-4 (Interdiction des discriminations dans le monde du travail).
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Associations et lutte contre les discriminations

Résumé. Les associations luttant contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent agir en justice pour défendre un candidat ou un salarié, avec son accord.

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations, ou œuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application de l'article L. 000-4 (Interdiction des discriminations dans le monde du travail).
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.

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