Code du travail applicable à Mayotte

Article L000-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L000-4

Pour l'offre d'emploi, l'embauche et les relations de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le statut civil, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de grossesse, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme ou l'état de santé ou le handicap.

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 328-12, ne constituent pas une discrimination.

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des discriminations dans le monde du travail

Résumé. Au travail, on ne peut pas discriminer quelqu'un à cause de son origine, son sexe, ses opinions ou son handicap.

Pour l'offre d'emploi, l'embauche et les relations de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le statut civil, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de grossesse, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme ou l'état de santé ou le handicap.

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 328-12, ne constituent pas une discrimination.

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2008-859 du 28 août 2008art. 7 : Modification des règles sur le handicap et la non-discrimination à Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception d'inaptitude constatée par le médecin du travail pour l'état de santé ou le handicap, tout en ajoutant des dispositions spécifiques sur les différences de traitement objectives et les mesures en faveur des personnes handicapées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance