Code du travail applicable à Mayotte

Article L442-20

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2006

Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 442-1 à L. 442-9.
Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.

Effets de cet article

cite

Code du travail applicable à Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017