Transféré par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 21 (V) JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 janvier 2006
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 3750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.
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