Code du travail applicable à Mayotte

TITRE III : PÉNALITÉS

Abrogé1 janvier 2006
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Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 janvier 2006

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 3750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 janvier 2006

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au samedi 31 décembre 2005

TITRE III : PÉNALITÉS
Article L430-1
Article L430-2