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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des communications syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent afficher leurs communications sur des panneaux spécifiques, différents de ceux des délégués du personnel.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Diffusion libre des publications syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent distribuer des publications aux employés pendant les heures d'entrée et de sortie.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Liberté d'expression syndicale

Résumé. Les syndicats peuvent librement créer des affiches et tracts, mais doivent respecter les règles de la presse.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Diffusion des publications syndicales dans l'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent autoriser la diffusion de publications syndicales par intranet ou email, sous conditions.

Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
Article L414-19
Article L414-20
Article L414-21
Article L414-22