Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.
1 version
1 cité
Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi
Abrogée1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi
Article L327-47