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Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur du 1 septembre 2017 au 31 décembre 2017
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.
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Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Créé le 1 juillet 2012
1 version
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Créé le 1 juillet 2012
1 version
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur du 6 juin 2014 au 31 août 2017
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime forfaitaire, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
Il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques de la prime forfaitaire à Mayotte en vue de réduire la différence de montant avec celui versé en métropole et dans les autres collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution.
2 versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 août 2017