Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus

Abrogée1 janvier 2018

Créé le 2 juin 2012

Les allocations prévues au présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées :
1° Pour l'allocation d'assurance, par l'accord prévu à l'article L. 327-19 ;
2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus
Article L327-40