Transféré par Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7
Créé le 2 juin 2012
Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier.