Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-37

Créé le 2 juin 2012

Les agents artistiques doivent s'inscrire au registre national des agents artistiques. Le registre est destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 juin 2014

Transféré parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 7

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 5 juin 2014

Créé parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 4

Les agents artistiques doivent s'inscrire au registre national des agents artistiques. Le registre est destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.