Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-9

Créé le 2 juin 2012

Il est créé à Mayotte une direction de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 rattachée à sa direction générale. Au sein de cette direction, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 327-19 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau départemental.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du décret en Conseil d'Etat pour les modalités d'application et introduit une direction spécifique à Mayotte avec une instance paritaire pour veiller à l'application de l'accord d'assurance chômage.

Il est créé à Mayotte une direction de l'institution mentionnée à l'

article L. 326-6

rattachée à sa direction générale. Au sein de cette direction, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'

article L. 327-19

et est consultée sur la programmation des interventions au niveau départemental.