Code du travail applicable à Mayotte

Article L325-4

Abrogé6 juin 2014

Créé le 23 février 2002

L'agence établit un programme annuel de développement des activités mentionnées à l'article précédent, en concertation avec les collectivités territoriales. Le programme prévoit les créations d'emplois correspondantes. L'agence peut gérer elle-même les activités ou mettre ses salariés à disposition des personnes morales ou organismes définis à l'article L. 322-1.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2014

En vigueur du samedi 23 février 2002 au jeudi 5 juin 2014